Assemblée Générale Extraordinaire

AGE Assemblée Générale Extraordinaire

Une assemblée permettant de réaliser
des modifications statutaires

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et ses modalités

Seule l'AGE peut modifier les statuts de votre société

CONVOCATION A UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXtraordinaire

Délai d’expédition et obligations

DELAI

Il est important d'observer un délai légal de 15 jours (minimum) entre la réception de la convocation et sa tenue, sous peine de nullité.

OBLIGATIONS

La convocation doit faire apparaître :

  • Ordre du jour
  • Date
  • Heure
  • Lieu

VOTE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

La délibération d’une AGE ne peut se faire sans la présence ou la représentation d’au moins 25% des associés.

Si aucune spécification n’est portée aux statuts, les décisions d’une AGE sont votées à la majorité absolue des parts sociales en première consultation.
La majorité absolue s’entend comme étant plus de 50% de la représentation des parts sociales (et non 50% des associés).

Si les conditions de la première consultation ne sont pas réunies, une seconde consultation permettra à la majorité des votes émis de s’exprimer et d’adopter l’ordre du jour. Dans ce cas on parle de la majorité relative, ne tenant compte que des associés présents ou représentés.

PROCÈS-VERBAL D’UNE AGE

LES OBLIGATIONS

Au delà de la signature de la feuille de présence
A la clôture de la tenue de l’AGE, il est obligatoire de rédiger un procès-verbal, permettant de formaliser les différents éléments la constituant :

  • Identité du président
  • Identité du secrétaire
  • Date
  • Heure de clôture
  • Lieu
  • Ordre du jour
  • Résultat du vote
  • Incidents (s’il y a lieu)

Un exemplaire du PV doit être déposé au siège social de la société

A noter que dans le cadre d’une EURL, l’associé unique doit également rédiger, signer et consigner son PV.