Attestation de mise à disposition

Attestation de mise à disposition

La preuve de votre siège social

ATTESTATION DE MISE À DISPOSITION

Une attestation de mise à disposition permet de justifier le siège social de la société

La loi oblige toute société à disposer d’un siège social. Ledit siège social représente l’adresse officielle de votre société, celle qui permettra à tous les tiers de communiquer avec votre entreprise, qu’il s’agisse des organes administratifs, des fournisseurs ou encore des clients.

Il est à noter que le siège social peut être différent du lieu d’activité de votre société, proprement dit.

Afin d’immatriculer votre société, le greffe du tribunal de commerce vous demandera de justifier votre siège social, à défaut, vous ne serez pas en mesure d’obtenir votre Kbis.

Une attestation de mise à disposition est différente d’un bail commercial, en ce sens qu’elle n’implique aucune obligation financière, en effet elle est considérée comme une disposition pouvant être effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux.

Dans tous les cas, il sera utile de préciser les conditions financières liées à l’obtention de ladite attestation.

Les modalités de l’attestation de mise à disposition :

  • La dénomination sociale de la société en création
  • L’identité du gérant
  • La date de mise à disposition
  • La date de signature des statuts de la société
  • La signature du propriétaire ou du locataire des locaux

Les clauses devant figurer obligatoirement sur l’attestation

  • Désignation des locaux constituant le siège social
  • Durée de mise à disposition

Les clauses optionnelles

  • Obligations respectives des parties
  • Le montant des échéances mensuelles
  • Le règlement intérieur
  • Une éventuelle clause résolutoire

Quelques questions courantes :

Quelles différences existent-ils entre une attestation et un contrat de mise à disposition ?
L’attestation permet de justifier l’adresse du siège social vis à vis des tiers
Le contrat engage les deux parties au respect des clauses y figurant

Comment attester de l’adresse de son siège social ?

  • Pour des locaux commerciaux : présentation d’un contrat de bail commercial
  • A votre domicile : justificatif d’occupation des lieux (facture d’électricité, quittance de loyer …) accompagné d’une attestation de votre part. A noter que seul le gérant à la faculté de domicilier la société à son domicile
  • Dans les locaux d’une société existante, accompagné de l’attestation du gérant de ladite société propriétaire du bail
  • Dans les locaux d’une société de domiciliation, en présentant le contrat de domiciliation

Peut-on changer l’adresse de son siège social ?
Rappelons que le siège social de votre société est un des éléments essentiels à son existence et qu’il revêt un caractère obligatoire.
En effet, son adresse détermine formellement la nationalité de votre entreprise et le tribunal compétent duquel elle dépend.

Tout changement de siège social doit obligatoirement faire l’objet d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), ayant à son ordre du jour au minimum 3 résolutions :

  • La date du transfert du siège social
  • Les adresses de l’ancien et du nouveau siège social
  • Le pouvoir au gérant pour effectuer les formalités légales