CDI Maroc

CDI : Contrat à durée Indéterminée

Un contrat de travail de droit commun
qu'il est important de bien rédiger

CDI : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

A PROPOS DU CDI

Comprendre le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)

Le CDI est une convention qui prend automatiquement la forme d’un contrat de travail de droit commun que l’employeur doit utiliser en priorité, contrairement au CDD qui ne peut s’appliquer que dans des cas exceptionnels.

Ainsi, le CDI doit être le contrat le plus usité, se référent à une convention entre employeur et employé.

Afin de préserver le droit juridique d’un CDI, celui-ci doit se conformer à sa définition :

« L’employé s’engage à effectuer un travail pour une entreprise, sous la direction de l’employeur, contre rémunération. »

Bien qu’aucune obligation ne soit prévue à la mise en place d’un CDI, Gazelles Association Maroc recommande fortement d’en faire la rédaction.

Cette recommandation est d’autant plus importante, qu’elle permet de préciser juridiquement les droits et obligations des parties.

Il est nécessaire de garder à l’esprit, qu’en cas de litige entre l’employeur et le salarié, la preuve est à la charge de celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat

Les points à renseigner

Lors de l’établissement du Contrat de travail à durée indéterminée, il est important de renseigner les points suivants :

  • Les identités des parties (employeur, employé)
  • La fonction de l’employé
  • Le lieu de travail
  • La rémunération mensuelle brut
  • La durée mensuelle du travail
  • La date du contrat
  • La durée du préavis

Et de façon facultative :

  • La durée de la période d’essai
  • Une clause de mobilité
  • Une clause de confidentialité
  • Une clause de non-concurrence

L’accès au CDI peut prévoir une période d’essai, permettant aux parties d’apprécier les compétences et les conditions liées au poste à pourvoir. La dite période d’essai peut rompre le contrat de travail sans préavis, ni indemnité.

Cette période d’essai est encadrée par l’article 14 du code du travail, et ne peut être renouvelée qu’une seule fois :

  • 15 jours pour les ouvriers
  • 45 jours pour les employés
  • 3 mois pour les cadres

Bien que le CDI s’inscrit comme étant un contrat à durée indéterminé, celui-ci peut être rompu de différentes façons :

  • Par licenciement (avec ou sans indemnité selon les cas)
  • Par démission

Cette rupture de contrat est assujettit à un délai de préavis, règlementé par l’article 43 de la loi 65-99, prenant en considération la fonction et l’ancienneté.

Pour les employés :

  • Moins d’une année d’ancienneté : 8 jours de préavis
  • Entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
  • Au delà de 5 ans : 2 mois de préavis

Pour les cadres (ou assimilés) :

  • Moins d’une année d’ancienneté : 1 mois de préavis
  • Entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis
  • Au delà de 5 ans : 3 mois de préavis

Le CDI et le salarié :

Le salarié bénéficiant d’un CDI s’oblige à l’efficacité et la bonne foie de la prestation du travail pour laquelle il a été engagé.
En outre, il se doit de respecter le règlement intérieur de l’entreprise l’employant, ainsi que les règles d’hygiène, de santé et de sécurité de celle-ci.

Le salarié se doit d’accomplir les ordres de l’employeur, tant que ces derniers ne sont pas illicites, frauduleux, dangereux, immoraux ou humiliants.

Enfin, le salarié s’interdit expressément toute action portant atteinte aux intérêts de l’entreprise.

L’employeur se doit d’apporter au salarié toute ressource lui permettant d’accomplir sa fonction, de lui verser sa rémunération, de veillez au respect du droit du travail et de la convention collective.

L’employeur s’oblige au suivit de son employé, par la réalisation d’un entretien professionnel, lui permettant de suivre une évolution de carrière.

Enfin, l’employeur doit rester attentif au respect des droits du salarié sur son lieu de travail, tels qu’ils sont définis par la loi.

Les questions les plus courantes :

L’accès à un CDI peut-il être simplement verbal ?

OUI
Il est nécessaire de comprendre qu’un CDI est par définition un contrat dit de droit commun, correspondant donc en droit à un statut de fait entre l’employeur et l’employé.

Mais Gazelles Association Maroc recommande sa rédaction, afin d’en faire valoir son existence juridique.

La promesse d’embauche est-elle assimilable à un CDI ?

Il faut comprendre la promesse d’embauche comme un acte préalable à la rédaction d’un CDI. Elle a la force d’une promesse et peut être opposable à l’employeur en cas de désistement, mais en tout état de cause, elle n’a pas force de contrat.