Changement d’objet social

Le changement d'objet social

Une décision prise en AGE

CHANGEMENT DE L’OBJET SOCIAL

L’objet social étant l’une des obligations à faire apparaître aux statuts d’une société, son changement doit donc se faire par les associés, à travers une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire).

  • Durant cette AGE, les associés seront amenés à délibérer sur le changement de l’objet social de ladite société.
  • La décision sera soumise aux votes
  • Le Procès-Verbal stipulera lesdits changements et sera signé par les associés

Le changement de l’objet social se fait lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), la décision est adoptée par un ou plusieurs associés détenant au moins 50% des parts sociales.
Sauf si les statuts prévoient une majorité plus importante.

Si durant cette première tenue, la majorité n’est pas atteinte, il est possible de convoquer une nouvelle assemblée générale, au vu d’une seconde consultation de la nomination d’un nouveau gérant. Au cours de celle-ci, la majorité requise à la ratification de la décision, sera de 50% des parts sociales présentes ou représentées, et ce, quelque soit le nombre d’associé ayant voté.

PUBLICATION AU JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES

Cette publication est obligatoire, afin que le changement de l’objet social de la société puisse être officialisé

Les mentions à faire apparaître :

  • Forme juridique et dénomination sociale
  • Le siège social
  • Le numéro de RC et la ville
  • Le capital social
  • L’ancien objet social
  • Le nouvel objet social

DÉPÔT DU DOSSIER D’INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE

Une fois la publication effectuée au journal d’annonces légales, il convient de déposer le dossier des modifications signifiant le changement d’objet social au greffe du tribunal de commerce dont dépend ladite société.

Ce dossier doit comporter :

  • 2 exemplaires de l’acte constatant le changement de l’objet social
  • Une copie de la parution au journal d’annonces légales
  • 3 exemplaires du Modèles N°4