Demande de remise gracieuse

La demande de remise gracieuse

Une décision à la discrétion du responsable

A quel moment utiliser la remise gracieuse ?

La demande de remise gracieuse ne peut concerner que les pénalités et les majorations de retard et peut être une mesure accordée par l’administration fiscale.

Il n’existe aucune règle en la matière, et la décision est à la discrétion du responsable de l’administration fiscale sollicitée.

Cependant, le responsable en mesure de vous accorder cette remise gracieuse, doit juger votre situation et votre bonne foi.

Lors d’une demande de règlement non honoré, par l’administration fiscale, celle-ci est bien souvent accompagnée de pénalités et de majoration de retard, qu’il est important de dissociées de la somme due en principale.

La décision de l'administration fiscale

  • Accord total
  • Refus
  • Accord partiel

Celle-ci n’a pas à être motivée auprès du contribuable.

Dans le cas d’une remise partielle ou totale, elle pourra être assujettit au respect d’un échéancier pour les sommes dues à titre principal.

Si le contribuable ne respecte pas l’échéancier proposé, la remise gracieuse pourra se voir retirée.

Questions courantes

La remise gracieuse est-elle envisageable sur la somme due à titre principal ?
Non, elle ne peut concernée que les sommes dues à titre de pénalité ou de majoration de retard.

En cas de non respect de l’échéancier proposé par l’administration, les sommes dues à titre de pénalités et de majorations de retard sont-elles réintégrées automatiquement ?
Oui et Non
Une bonne gestion d’entreprise ne peut pas tout prévoir, ainsi dans certains cas exceptionnels, il faudra se rapprocher à nouveau de l’administration fiscale concernée (avant l’échéance que vous ne pourrez pas honorer), en expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire face aux futures échéances. A l’étude de votre dossier, le responsable pourra alors vous proposer un nouvel échéancier ou vous refuser toute nouvelle négociation.