Gérance libre

La Gérance libre

L'exploitation d'un fond de commerce

GÉRANCE LIBRE

La gérance libre peut se résumer en la location d’un fonds de commerce.

Un fonds de commerce étant constitué de :

  • Un droit au bail
  • Une clientèle
  • Un nom commercial (l’enseigne)
  • L’achalandage
  • Du mobilier commercial
  • Du matériel
  • Des marchandises

Un contrat de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce donne la gestion de son exploitation à un gérant, en contrepartie d’une redevance et d’un dépôt de garantie.

Le contrat de gérance libre est une disposition d’ordre public, signifiant ainsi que les termes dudit contrat ne peuvent pas aller à l’encontre de la loi

Ce contrat impose donc certaines règles qu’il faut bien comprendre

La mise à disposition du fonds de commerce

  • Afin d’éviter tout litige, il faut faire un état des lieux et lister le mobilier, le matériel et les marchandises
  • Le gérant libre exploite l’ensemble des éléments du fonds de commerce, sans en rendre compte au bailleur.

A ce propos, il est important de souligner que la nouvelle gestion peut avoir un impact important sur le chiffre d’affaire.

Obligations du locataire (exploitant du fonds de commerce)

  • L’exploitation du fonds de commerce à ses risques et périls
  • L’indication de son numéro d’immatriculation au registre de commerce, sur tout document relatif à son activité commerciale
  • Le règlement des échéances de la redevance

La responsabilité solidaire du bailleur et du gérant libre

Leur responsabilité est dite solidaire jusqu'à l’inscription du contrat de gérance libre au journal d’annonces légales et au Bulletin officiel, ainsi que durant 6 mois après ladite publication

Redevance (loyer)

Celle-ci doit être inscrite au contrat, elle peut être fixe ou variable (dépendant du chiffre d’affaire)

Gazelles Association Maroc vous conseille d’opter pour un loyer fixe, évitant de nombreux conflits

La fin du contrat

A l’issue du contrat de gérance libre, son propriétaire pourra récupérer son fonds de commerce sans verser la moindre indemnité.

Cette fin de contrat entraine une publicité au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel, permettant aux éventuels créanciers de se faire connaître.

Après un délai de 60 jours, le propriétaire du fonds de commerce devra restituer le montant du dépôt de garantie, dégrevé d’éventuelles sommes payées aux créanciers.