Modification des statuts

MODIFICATION DES STATUTS

Modalités & obligations

MODIFICATION DES STATUTS

La modification des statuts d’une société, doit obligatoirement respecter une procédure particulière.
Les modifications statutaires sont dites obligatoires dès lors que l’on modifie un seul élément desdits statuts.

Différentes raisons peuvent amener à des changements statutaires

Il est important de distinguer les modifications portant sur les éléments obligatoires à la rédaction de statuts de société, des changements portant sur des éléments secondaires.

Les éléments obligatoires

  • Changement de dénomination social (le nom de la société)
  • Modification du capital social
  • Changement d’actionnaires (cession de parts sociales)
  • Évolution ou changement de l’objet social
  • Changement de la forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Modification du lieu et du numéro d’immatriculation
  • Changement de gérance (si celle-ci est statutaire)

Les éléments secondaires
(Aucune liste ne peut être exhaustives)

  • Quorum
  • Pouvoir de la gérance
  • Transmission
  • Affectation et répartition …

La procédure de modification des statuts est considérée comme un acte très important, donnant lieu a des obligations strictes à respecter.

Les modifications doivent être prisent en respectant les règles de la majorité de l’assemblée générale extraordinaire définies dans les statuts.

En l’absence d'une définition de quorum particulières aux statuts :

Pour la SARL
En l’absence de précisions figurant aux statuts, la majorité est des 2/3 (pour les SARL immatriculées après août 2005) ou des ¾ (pour les SARL immatriculées après août 2005) des associés.

Pour la SA
Dans la majorité des cas, le quorum est de 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

Dans les cas de décisions dites lourdes, telles que la majoration des engagements des actionnaires, le changement de nationalité de la société ou encore son changement de forme juridique, l’unanimité des actionnaires est obligatoire. A défaut, l’opposition d’un seul des actionnaires peut conduire à l’irrecevabilité desdites modifications.

Toutes modifications portant sur les inscriptions dites obligatoires à la rédaction de statuts se doivent de paraître au journal d’annonces légales.

Cette étape est obligatoire, et doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la modification statutaire.

Toutes modifications ne portant pas sur les éléments obligatoires pour immatriculer une société, n’ont pas l’obligation d’être publiées au journal d’annonces légales.

Le dépôt de demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce

Une fois l’avis de modification statutaire publié, il est nécessaire de faire une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.

Sur l’obligation de publication au journal officiel, il est important de noter que tout manquement, pourra entrainer une action en rectification à l’initiative d’un tiers qui en aurait un intérêt quelconque

Quelques questions courantes :

La publication au journal des annonces légales est-elle obligatoire ?
Cela dépend des éléments modifiés
Dans le cas d’éléments dit « obligatoires » à la rédaction des statuts d’une société, OUI
Dans le cas d’éléments dit « secondaire », NON

Les modifications statutaires doivent-elles faire l’objet d’une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) ?
Oui, quelque soit le type de modification (obligatoire ou secondaire), elles ne peuvent s’entreprendre qu’à travers la tenue d’une AGE

Une AGO (Assemblée générale Ordinaire) peut-elle apporter des modifications statutaires ?
Non, seule l’AGE peut donner accès à une modification statutaire, que celle-ci soit sur un élément obligatoire ou secondaire.

Le changement d’un gérant doit il être considéré comme une modification statutaire ?
Oui, si le gérant est nommé dans les statuts de la société (on parle ici de « gérant statutaire »)
Non, si l’identité du gérant n’est pas inscrite auxdits statuts