Résiliation de contrat

Résiliation de contrat

Obligations & droits

RÉSILIATION DE CONTRAT

La résiliation de contrat et ses règles

Mettre fin à un contrat peut se faire de différentes façons :

  • Au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par lettre simple
  • En remplissant un document sur internet
  • Ou encore par téléphone

Selon les contrats, certains opérateurs acceptent la résiliation par téléphone, ou en ligne au travers d’une procédure dématérialisée.

Il est très important de bien lire son contrat avant de le résilier.

Période d’engagement

Vérifier si le contrat comporte une période d’engagement et noter sa date d’échéance.

Période de préavis

Si la période de préavis est prévue contractuellement. Il est important de respecter la durée de préavis stipulée dans le contrat lors de sa souscription, généralement le préavis est de 1 ou 2 mois.

Ex : si la période est fixée à 1 mois, il faut envoyer sa lettre de résiliation 30 jours avant la date de fin prévue sur le contrat.

Le prestataire est tenu d’informer son client de son droit de ne pas renouveler le contrat ainsi que la date limite de résiliation.
Si le contrat ne spécifie pas de durée d’engagement ou de préavis à sa résiliation, ou si le client n’a pas reçu d’information par courrier ou par mail, le client peut résilier son contrat à tout moment et sans frais.

Résiliation anticipée d’un contrat.

La résiliation, avant l’échéance prévue au contrat, reste possible, mais certains contrats prévoient des pénalités.

Ex : paiement d’indemnités pour rupture de contrat, les échéances restantes dues jusqu’à la fin de l’engagement contractuel auxquelles peuvent s’ajouter à des frais de dossier. Ces pénalités sont cependant plafonnées pour certains contrats d’abonnement.

Ex : un forfait mobile avec un engagement de 24 mois, 25 % des sommes restant dues jusqu’à la fin du contrat en cas de résiliation du 13ème au 24ème mois.

Certains contrats prévoient une tacite reconduction avec une date anniversaire, qui reconduit automatiquement ledit contrat. Si t’elle est le cas, il faut à nouveau respecter le préavis prévu au contrat sauf motif légitime. Il est très important de bien lire son contrat avant de le signer ou à défaut de le résilier. 

Résiliation d’un contrat sans engagement de durée.

Résilier un contrat en étant libre de tout engagement est la situation la plus simple. Cela correspond aux offres de contrat sans engagement, ou aux contrats dont la durée d’engagement prévue au contrat a été dépassée. Dans les deux cas, l’abonné est libre de résilier son contrat à tout moment, sans attendre la date d’échéance, ni motif à indiquer, ni préavis à respecter.