Temps de travail légal

TEMPS DE TRAVAIL LÉGAL

et heures supplémentaires

TEMPS DE TRAVAIL LÉGAL

Que dit la loi à propos du temps de travail ?

Très souvent ignorée, la notion du temps de travail légal, est souvent confondu avec le temps dit supplémentaire, qui doit correspondre à une rémunération majorée.

  • La loi précise un temps de travail légal par jour (tranche de 24 heures)
  • Par semaine
  • Et par an

Dans sa réglementation sur les conditions de travail, la loi tient compte de la santé des salariés en posant des limites de temps de travail, dont le non-respect peut être considéré comme une infraction pénale.

Notons qu'il est important de différencier les heures dites complémentaires, des heures dites supplémentaires

Nombre d’heures par jour :

La loi spécifie qu’un salarié ne peut travailler plus de 10 heures par jour.

Nombre de jours par semaine :

Tout salarié doit disposer d’un jour de repos dans la semaine, ainsi un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine.
Le jour de congé devant être défini librement entre l’employeur et l’employé entre le vendredi, le samedi, le dimanche ou le jour du marché hebdomadaire.

Nombre d’heures par an :

Le temps de travail annuel légal est de 2.288 heures, reparti sur l’année selon les besoins spécifiques de l’entreprise.

Sans pouvoir dépasser 10 heures de travail quotidien.

En règle générale, on parle de 44 heures par semaine.

Il existe une exception, celle liée au secteur agricole qui autorise 2.496 heures de travail annuel, et dont la répartition est dépendante des nécessités imposées par les cultures.

Les heures supplémentaires

Au-delà du temps de travail légal, le salarié peut effectuer des heures supplémentaires, mais leur rémunération doit faire l’objet d’une majoration.

Ainsi dans le cas d’un travail hebdomadaire excédant les 10 heures, la majoration de la rémunération doit intervenir à compter de la onzième heure (incluse)

De la même façon, est considéré comme heure supplémentaire toute heure de travail à compter de la 2.289ème de travail annuel.

PROMESSE D'EMBAUCHE

Une promesse d’embauche doit se comprendre comme étant un pré-contrat, elle n’est pas obligatoire, mais son établissement vaut document juridique.

Elle est la représentation d’un engagement d’un employeur à un futur employé pour un poste précis à une date précise, qui précède la signature d’un contrat de travail, sous la forme d’un CDD, d’un CDI ou encore d’un CDC.

En ce sens, elle correspond donc à un document contractuel qui a force juridique.
Contrairement à l’offre d’embauche, qui ne correspond à aucun accord entre les parties.

Droits et obligations de la promesse d'embauche

La promesse d’embauche est donc parfaitement opposable à l’employeur qui s’en désiste sans réel motif. Bien que le contrat de travail ne soit pas établi entre les parties, la loi précise que les termes la constituant valent ceux d’un contrat de travail, et que l’inexécution de ceux-ci, par le fait d’un désistement de l’employeur, sont assimilables à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De la même manière, le futur salarié ne peut pas non plus se rétracter sans cause réelle, sous peine de s’exposer à une demande de dommages et intérêts de l’employeur.

Pour qu'elle puisse avoir force juridique, il est indispensable que les termes la composants soient proches de ceux du futur contrat de travail.

La validité d’une promesse d’embauche dépend donc de son contenu.

Elle doit faire apparaître clairement

  • Le poste à pourvoir
  • La rémunération
  • Les horaires
  • La date de prise des fonctions

Dans de nombreux cas, elle s’établit selon des conditions.

Ainsi l’employeur doit les mentionner dans sa promesse :

  • Sous réserve de l’obtention d’un diplôme
  • A la condition de l’ouverture d’un nouvel établissement
  • Sous la condition de l’obtention d’une licence d’alcool …

Si l’une des conditions n’est pas observée, la promesse d’embauche n’a plus lieu d’être

Réponse du candidat à la promesse d'embauche

Il est important de préciser l’obligation du futur salarié à répondre à ladite promesse.

En effet, elle n’engage pas que l’employeur qui la rédige, elle ne prend force juridique qu’au moment de la réponse de la personne à qui elle s’adresse.

Ainsi le candidat se doit de répondre à la promesse, en l’acceptant ou en la refusant.

Bien qu’aucune obligation n’entoure la réponse dudit candidat, il est préférable que celle-ci s’établisse de façon certaine, puisqu’il est admis que la promesse expire en cas de silence prolongé du candidat.

Il est important de considérer la promesse d’embauche comme étant un engagement des deux parties :

  • L’employeur promet un poste au candidat au sein de son entreprise
  • Le candidat promet d’occuper ledit poste, signifiant à l’employeur de cesser la recherche d’un autre candidat.

Il est également important de spécifier que les termes la composant doivent être reportés au contrat de travail.

En effet, si les termes du contrat de travail changent par rapport à ceux portés sur la promesse d’embauche, et qu’ils sont moins avantageux, le cas s’apparente à une rupture contractuelle des engagements de l’employeur, et peuvent donner suite à des conséquences équivalentes à une rupture de contrat.

En l’absence de spécificités sur la promesse, le conflit opposant l’employeur et la candidat est à l’appréciation du juge.

Les éléments composant une promesse d'embauche

Afin d’éviter tout conflit et de remplir correctement votre promesse, il est indispensable de mentionner correctement les éléments liées à votre promesse :

  • Dénomination sociale de l’entreprise
  • Forme juridique
  • Capital social
  • Numéro de RC
  • Siège social
  • Lieu de travail (si différent du siège social)
  • Identité du candidat (nom, prénom et adresse)
  • Description du poste à pourvoir
  • Rémunération
  • Heures de travail
  • Existence d’une période d’essai
  • Type de contrat proposé
  • Date du début d’entrée en fonction
  • Éventuelles conditions à remplir

Questions courantes sur la promesse d'embauche

La promesse d’embauche est-elle obligatoire ?
Non, cette démarche n’est pas obligatoire, elle ne correspond qu’à un engagement réciproque des parties en vue d’un poste à pourvoir.

Peut-on signer un contrat de travail sans promesse d’embauche préalable ?
Oui, la promesse d’embauche est l’équivalent d’un pré-contrat, et ne revêt aucune obligation quant à sa rédaction ni même son existence.

Pourquoi signer une promesse d’embauche ?
La promesse d’embauche correspond à un engagement réciproque des parties concernées. Elle garantie le candidat d’obtenir un contrat de travail pour un poste donné, accompagné d’une rémunération établit à une date précise, et elle garantit l’employeur de l’occupation dudit poste pour la bonne marche de l’entreprise.

État de connexion