Transfert de siège social

Transfert de siège social

Modalités et obligations

TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL

Il est important de distinguer de transfert de siège social différents

  • Le transfert dans la même circonscription que celle du Tribunal de Commerce où est immatriculée ladite société (du même ressort)
  • Le transfert en dehors de la circonscription du Tribunal dont dépend actuellement ladite société (hors du ressort)

TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL DANS LE MÊME RESSORT DU TRIBUNAL OÙ EST IMMATRICULÉE LA SOCIÉTÉ

  • 1 original du PV de l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) comportant la décision du siège social de la société
  • 1 copie de ce même PV certifié conforme par le greffier du Tribunal de commerce
  • 1 original du certificat d’inscription à la taxe professionnelle
  • 1 copie simple du même certificat à la taxe professionnelle
  • 1 original de la déclaration (Modèle 4-1) signé et légalisé par le gérant
  • 2 copies conformes de cette même déclaration
  • 2 copies du bail ou du loyer (récent) ou du certificat de propriété, certifiées conformes par le greffier du Tribunal de commerce
  • 1 copie simple de l’identité du demandeur (le gérant)

 

TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL OÙ EST IMMATRICULÉE LA SOCIÉTÉ

  • 1 original du PV de l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) comportant la décision du siège social de la société
  • 1 copie de ce même PV certifié conforme par le greffier du Tribunal de commerce
  • 1 original des statuts de la société (faisant apparaître l’adresse du nouveau siège social), signé par tous les associés
  • 1 copie de ces même statuts, certifiée conforme par le greffier du tribunal de commerce
  • 1 copie des inscriptions (Modèle J) de l’ancien tribunal dont dépendait ladite société
  • 1 original du certificat d’inscription à la taxe professionnelle
  • 1 copie simple de ce même certificat
  • 2 copies de la CIN, de la carte de résident ou du passeport du gérant
  • 1 original de la déclaration (Modèle 2) signé et légalisé par le gérant
  • 2 copies de cette même déclaration certifiée conforme par le greffier du tribunal
  • 2 copies du bail ou du loyer (récent) ou du certificat de propriété, certifiées conformes par le greffier du Tribunal de commerce
  • 1 copie simple de l’identité du demandeur (le gérant)

Et les pièces à déposer devant l’ancien tribunal du siège social

  • 1 original du PV de l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) comportant la décision du siège social de la société
  • 1 copie de ce même PV certifié conforme par le greffier du Tribunal de commerce
  • 1 original de la déclaration (Modèle 4-1) signé et légalisé par le gérant
  • 2 copies conformes de cette même déclaration
  • 1 certificat d’immatriculation délivré par le secrétariat du greffier où est transféré la société
  • 1 copie simple de l’identité du demandeur (le gérant)

A titre indicatif, voici le coût des obligations administratives :

  • 50 dhs au dépôt légal,
  • 50 dhs de frais d’immatriculation