CONVOCATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Une convocation à une Assemblée Générale Extraordinaire doit évoquer un ordre du jour donnant lieu à des modifications statutaires telles que :
- Augmentation de capital
- Changement de siège social
- Changement d'objet social
- Intégration de nouveaux associés (avec préalablement, l'enregistrement d'une cession de parts sociales) ...
et doit faire apparaitre certaines obligations :
- La date
- L'heure
- Le lieu
- L'ordre du jour
Etant spécifié que la réception de la convocation à une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit intervenir au moins 15 jours avant sa tenue, sous peine de nullité.
État de connexion
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Attestation de stage
Attestation de domiciliation
Avertissement à un salarié
Cession de fonds
Cession de parts sociales
Certificat de travail
CGVU
Contrat à Durée Déterminée
Contrat à Durée de Chantier
Contrat à Durée Indéterminée
Les fautes
Justificatif d'absence
Lettre de blâme à un salarié
Modification des statuts
Période d'essai
Rupture de la période d'essai
Solde de tout compte