Modification de statuts
La modification de statuts est une étape importante dans la vie d’une société, et doit obligatoirement se faire à travers une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), entrainant ainsi une refonte des statuts.
Les occasions de procéder à des modifications statutaires sont nombreuses
- Changement de dénomination sociale (nom de la société)
- Modification de l’objet social
- Modification du capital social
- Modification des associés
- Augmentation du nombre des parts sociales
- Restructuration des pourcentages de parts sociales
- Changement de la forme juridique
- Changement du siège social …
Après avoir procédé aux différents changements lors de l’AGE, il est indispensable de publier ceux-ci au journal d’annonces légales et d’envoyer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce ayant enregistré la société.
Changement de dénomination sociale (nom de la société)
Il est important de comprendre que la dénomination sociale est le premier élément permettant l’identification de votre société. Il est donc essentiel qu’il soit toujours conservé à jour au sur les statuts juridiques.
Modification de l’objet social
L’objet sociale de la société permet à celle-ci d’exécuter toute action permettant son développement. Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez avoir besoin de faire des modifications évolutives ou même changer radicalement votre activité. Quoi qu’il en soit, il est obligatoire de l’inscrire dans vos statuts.
Changement de forme juridique
L’évolution de votre entreprise peut vous conduire à un changement de forme juridique. Le cas le plus connu est certainement celui de vouloir intégrer un associé, alors que votre entreprise est une EURL (SARLAU).
Par définition la EURL (SARLAU) est une société à associé unique, vous aurez donc la possibilité de passer à une SARL.
Modification du capital social
Si votre capital social est fixe (la majorité des cas)
Vous pourrez faire une augmentation ou une diminution du capital social, qui devra être inscrite aux statuts.
Si le capital social est variable (le cas le plus rare)
Les statuts initiaux de votre société font apparaître une fluctuation, définissant un minimum et un maximum. Si votre modification de capital social se situe entre le minimum et le maximum, vous n’avez pas besoin de procéder à un changement statutaire. En revanche si votre modification de capital social se situe en dehors de ce minimum et de ce maximum, il faudra procéder à un changement statutaire.
Changement de gérance
Si la gérance de votre entreprise est identifiée sur les statuts juridiques, il est obligatoire de faire une modification statutaire, faute de quoi les responsabilités du gérant inscrit aux statuts perdureront au delà de toute décision.
Si la gérance n’est pas identifiée sur les statuts, aucune modification statutaire n’est nécessaire.
Changement de siège social
Le changement de siège social est une opération courante et son inscription aux statuts juridiques est une obligation
