Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires au Maroc

AGO : Assemblée Générale Ordinaire

Une assemblée générale ordinaire permet de prendre toutes décisions, à l’exception de celles entrainant des changements statutaires.

AGO annuelle obligatoire

Il n’existe qu’une seule AGO annuelle dite obligatoire, celle permettant de transmettre l’information sur la situation de la société et validant les comptes de l’exercice clos.

« L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder »

Les raisons donnant lieu à la convocation d’une AGO sont multiples :

Détermination des congés annuels
Approbation de conventions
Répartition des dividendes
Résiliation du gérant (si celui-ci n’est pas un gérant statutaire)
Validation d’une nouvelle stratégie commerciale …

Formalités des assemblées générales

La convocation

La tenue d’une assemblée générale (AGO et AGE) est assujettit à l’envoi d’une convocation, sous peine d’être irrecevable.

Même si les statuts ne prévoient rien, il est indispensable que la convocation parvienne aux associés de façon certaine. Afin qu’aucun doute ne puisse faire l’objet d’une réclamation, il est convenu d’adresser ladite convocation par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou de la remettre en main propre contre décharge.

Le délai de convocation à une Assemblée

Le délai minimum a observer entre la réception de la convocation et la tenue de l’assemblée générale doit être de 15 jours, sous peine de nullité.

Toute convocation à une assemblée générale se doit d’indiquer clairement :

Ordre du jour
Date de l'assemblée générale
L’heure
Le lieu

Dans le cas spécifique de l’AGO destinée à la validation des comptes annuels, la convocation doit être accompagnée des différents éléments liés à l’ordre du jour :

Bilan
Comptes de résultats
Annexes
Rapport de gestion

Le vote en AGO pour une SARL ou une SA

Afin de permettre le vote d’une délibération en AGO, la représentation des associés présents ou représentés doit être égale ou supérieure à 25%

Dans le cas où aucune spécificité n’est inscrite aux statuts, les décisions prisent lors d’une AGO sont votées à la majorité absolue des parts sociales en première consultation, soit plus de 50% (à noter qu’il s’agit bien de 50% des parts sociales et non des personnes présentes)

Si la majorité n’est pas constatée, une seconde consultation permettra à la majorité des votes émis de s’exprimer, dans le but d’adopter l’ordre du jour.

On qualifie cette majorité de « relative », qui tient compte des associés présents ou représentés.

Le vote en AGE pour une SARL

Il est important de distinguer les SARL créées avant le 4 août 2005, et celles constituées après cette date.

QUORUM

La loi n’exige aucun quorum pour que l’assemblée délibère valablement

MAJORITÉ

En l’absence de spécifications statutaires, les décisions sont prisent par les associés représentant au moins trois quart des parts sociales

Procès-Verbal

Le premier acte à observer lors de la tenue d’une assemblée générale est de signer une feuille de présence. Cet acte obligatoire permettra de confirmer la présence des associés présents et représentés.

Une fois l’assemblée terminée, le président ou le secrétaire est dans l’obligation de formaliser celle-ci à travers la rédaction d’un procès verbal.
Ledit PV doit comporter :

Date
Heure de clôture de l’assemblée
Désignation de l’ordre du jour
Résultat du vote
Identité du président
Et identité du secrétaire (s’il y a lieu)
Éventuels incidents

Facultatif (selon les cas)

Le PV peut également faire état de l’identité de l’expert-comptable (si sa présence a été requise)

La présence de l’expert-comptable peut être recommandée, et plus particulièrement lors de l’AGO dédiée à la validation des comptes annuels de l’exercice clos, pour qu’il puisse faire état de ses remarques tant sur les résultats que sur les objectifs à mettre en place.

Un exemplaire de ce PV doit être conservé au siège social de la société

A noter que dans le cadre d’une EURL, l’associé unique doit également rédiger, signer et consigner son PV.

LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES