AUGMENTATION DE CAPITAL
Une augmentation de capital peut se faire par différents moyens, mais cette procédure financière doit respecter des règles strictes.
La première de ses règles consiste à la convocation d’une Assemblée générale Extraordinaire (AGE) sans laquelle aucune augmentation du capital social n’est possible.
Enregistrement
Il se fait auprès du centre des impôts, dans un délai n’excédant pas un mois à compté de l’AGE
Annonce
Elle doit être réalisée dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social
Dépôt
Il doit se faire auprès du Tribunal de commerce
Augmentation de capital par apport en numéraire
Il faut noter qu’une telle augmentation ne peut se réaliser qu’à partir du moment où l’ancien capital social est entièrement libéré.
Ce mode d’augmentation de capital peut se faire soit en augmentant la valeur d’une part sociale, soit en augmentant le nombre de parts sociales.
La liste des documents à fournir :
- Un original du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ayant décidé de ladite augmentation (signé, légalisé et enregistré)
- Une copie de PV de l’AGE certifiée conforme par le greffier
- Un original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le responsable (gérant, président ou mandataire)
- Deux copies de la déclaration certifiées conforme par le greffier
- L’original de l’attestation de blocage (25% minimum dans le cas d’une augmentation supérieure à 100.000 dhs)
- Une copie de la pièce d’identité du déposant si celui-ci est un mandataire
Augmentation de capital par apport en nature :
Cette méthode demande le recours à un commissaire aux apports, qui aura pour mission d’estimer la valeur de l’apport qui sera déposée au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) statuant sur ladite augmentation de capital
La liste des documents à fournir :
- Un original du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ayant décidé de ladite augmentation (signé, légalisé et enregistré)
- Une copie de PV de l’AGE certifiée conforme par le greffier
- Un original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le responsable (gérant, président ou mandataire)
- Deux copies de la déclaration certifiées conforme par le greffier
- Le rapport original du commissaire aux apports
- Une copie de la pièce d’identité du déposant
Augmentation de capital par compensation ou par incorporation au capital de réserve (bénéfices ou primes d’émission)
Cette méthode d’augmentation doit être validée par la représentation d’au moins 50% des parts sociales et peut s’effectuer par l’augmentation de la valeur des parts sociales existantes ou parts l’émission de nouvelles parts sociales.
La liste des documents à fournir :
- Un original du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ayant décidé de ladite augmentation (signé, légalisé et enregistré)
- Une copie de PV de l’AGE certifiée conforme par le greffier
- Un original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le responsable (gérant, président ou mandataire)
- Deux copies de la déclaration certifiées conforme par le greffier
- Une copie de la pièce d’identité du déposant (mandataire)
Les frais auprès du Tribunal de commerce (à titre indicatif en 2019)
Dépôt légal : 50 dhs
Immatriculation : 50 dhs
Retrait du dossier
La personne ayant le reçu du dépôt
