POURQUOI CRÉER UNE SCI ?
Informations sur LA SCI
La SCI (Société Civil Immobilière) est une forme juridique s’adressant exclusivement au domaine de l’immobilier.
Elle permet de protéger les biens immobiliers, permettant ainsi une simplification de leur transmission en cas de succession.
On la retrouve également dans la mise en place de projets immobiliers concernant l’achat, la vente, la construction ou encore la location.
Les associés d’une SCI peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés)
Au moment de sa création, vous pouvez choisir certaines options concernant sa gestion et sa taxation
La gestion
- Elle peut être interne, produite par les associés
- Elle peut être confiée à un gérant associé ou pas
La fiscalité
- L’imposition peut être sur le revenu des associés
- Ou être sur les sociétés (un choix irréversible)
La SCI est une société de personnes, permettant une gestion simplifiée et économique des biens immobiliers.
La constitution des statuts d’une SCI est une obligation lui permettant de s’enregistrer au Registre du commerce et des sociétés, sa rédaction doit faire apparaître certaines mentions dites obligatoires.
Les mentions obligatoires à faire apparaître aux statuts :
- La dénomination sociale (le non de la société)
- L’identité des associés
- Le capital social et sa répartition entre les associés
- L’identité du gérant (si vous avez optez pour cette option)
Notre logiciel vous permet de rédiger les statuts de votre SCI à travers un questionnaire facile et complet, où chacune de vos réponses sera prise en compte et insérée au bon endroit
Liste des éléments à vous prémunir avant de constituer vos statuts :
- Dénomination sociale (nom de la SCI)
- Capital social
- Identité des associés (prénom, nom, date de naissance, numéro de passeport ou de carte d’identité, lieu de naissance, adresse actuelle)
- Apport (nature ou numéraire) de chaque associé
- Siège social (adresse)
- Identité du gérant (prénom, nom, date de naissance, numéro de passeport ou de carte d’identité, lieu de naissance, adresse actuelle)
Il peut se présenter quelques cas exceptionnels, où certaines mentions spécifiques à votre projet doivent intégrer la rédaction de vos statuts, Gazelles Association Maroc peut vous y aider.
Envoyer votre demande à [email protected] et nous y répondrons dans les meilleurs délais.
Quelques questions souvent abordées :
Est-il possible de créer une SCI seul ?
Non, la création d’une SCI nécessite au moins 2 personnes.
Une SCI peut-elle proposer à la location ses biens immobiliers ?
Oui
En cas de location, de quel régime dépend l’imposition ?
Si la location est dite « non meublée » ou « non équipée », il vous appartient de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Si la location est dite « meublée » (pour les immeubles à usage d’habitation) ou « équipée » (pour les immeubles à usage commercial ou industriel), l’impôt sur les sociétés sera automatiquement appliqué.
Une SCI peut-elle avoir une autre SCI comme associé ?
Oui, les associés d’une SCI peuvent être indépendamment des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés)
A noter qu’il existe certaines exceptions concernant les activités de notaire et d’avocat.
Existe t-il un capital social minimum à la création d’une SCI ?
Non, le montant constituant le capital social d’une SCI est libre
Cependant n’oubliez pas que le capital social permet aux tiers d’appréciez la notoriété de votre SCI
Qui est responsable des dettes de la SCI ?
Chacun des associés d’une SCI est responsable des dettes de la société à hauteur de leur apport.
Dois-je obligatoirement faire appel à un notaire pour créer ma SCI ?
Non, si votre SCI n’a aucun bien immobilier lors de sa création
Oui, si votre SCI détient un bien immobilier (lors des apports)
Mon siège social doit-il être à l’adresse du bien immobilier ?
Non, le siège social de votre SCI peut être celui du domicile du gérant
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