ACTE DE CAUTIONNEMENT
Un acte de cautionnement est un acte civil lorsque les parties sont toutes les trois des personnes physiques (particulier).
Il devient un acte commercial, lorsque l’une des parties est une personne morale (société).
L’acte de cautionnement est un engagement tripartite entre un débiteur, un créancier et la caution.
Notons que dans la pratique, on a souvent tendance à confondre la caution et la notion du dépôt de garantie.
La caution est donc un engagement qui ne s’applique qu’en cas de défaillance du débiteur à honorer une échéance au créancier.
Les conditions nécessaires à la caution
Il est particulièrement important que l’engagement soit explicite et conscient
Le cautionnement peut être remis en cause, si la caution démontre qu’elle n’était pas consciente de l’application de son engagement ou si elle n’a pas eu connaissance du contrat pour lequel elle s’est portée caution.
L’engagement ne doit pas être ni faussé, ni forcé
Lors de l’établissement du cautionnement, il doit faire apparaître toute position financière susceptible de remettre en cause ledit engagement.
Exemples : un état de faillite dissimulée, des enjeux économiques et juridiques cachés, …
Lorsque le créancier demande une caution au débiteur, il se doit de l’informer en toute bonne foi de la situation financière du débiteur.
Le cautionnement simple
Le créancier doit dans un premier temps, poursuivre le débiteur, et ne faire appel à la caution que dans un deuxième temps.
Le cautionnement solidaire
A la seule défaillance du débiteur, le créancier peut appeler directement la caution.
Mentions obligatoire
- La nature des obligations cautionnées
- La période (en cas de cautionnement portant sur une période déterminée)
- La somme (en cas de cautionnement sur un montant déterminé)
Dans le cas d’une caution portant sur un crédit obtenu auprès d’un établissement financier, celui-ci a un devoir d’information.
Avant le 31 mars de chaque année, il doit faire parvenir à la caution
- Le montant de la somme garantie
- Les termes de l’engagement
A défaut d’information à la caution, l’établissement financier n’est plus en capacité de recouvrir les intérêts échus.
Fin de cautionnement
Dans le cas d’une caution à durée déterminée, celle-ci prend fin automatiquement à son échéance
La caution à durée indéterminée, peut être résiliée unilatéralement à tout moment.
Pour tout contrat portant mention « tacite reconduction », il appartient au créancier de renouveler le cautionnement.