A quel moment faut-il avoir recours à une mise en demeure de payer ?

Traditionnellement lorsqu’un débiteur tarde à payer une facture, il est d’usage de le relancer téléphoniquement, puis, si les appels restent sans effets, de lui envoyer une ou deux lettres de rappel.

Une fois ces démarches amiables épuisées, vous êtes en droit d’envisager un recours en justice.

Afin de le préparer dans les règles, la mise en demeure est un acte reconnu par le tribunal, qui vous permettra de demander des intérêts de retard et d’éventuels dommages et intérêts à compter de la date de son envoi.

Inscription sur la mise en demeure :

• Le détail des sommes dues
• L’origine de ou des dettes
• Un délai pour s’acquitter de ses obligations

Et de façon facultative, mais fortement conseillé, les photocopies des justificatifs, tel que : « factures », « bons de commandes », « bons de livraison », bon de commande » …

Enfin, l’envoyer par recommandé avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Cette mise en demeure, même si elle ne constitue pas une démarche juridique en soi, est le point de départ indispensable d’un recours devant le Tribunal.

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle considérée comme une démarche juridique ?
Non, en échange, elle permet de fixer une date certaine, permettant la demande d’intérêts de retard et de dommages et intérêts devant la justice.

Peut-on envoyer une mise en demeure sans relances préalables ?
Oui, mais cette façon de procéder paraitra trop radicale aux yeux de la justice, et sera donc opposable par votre débiteur.

Autres documents administratifs

Avertissement à un salarié
Cession de fonds
Certificat de travail
Contrat à Durée Indéterminée
Contrat à Durée Déterminée
Cession de parts sociales
Attestation CGVU
Contrat à Durée de Chantier
Convention d'embauche
Fautes en entreprises
Justificatif d'absence
Lettre d'embauche
Modification des statuts
Période d'essai
Rupture de la période d'essai
Licenciement
Demission
Solde de tout compte