ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION
A quoi sert l’attestation sur l’honneur de non-condamnation ?
L’attestation de non-condamnation est une déclaration sur l’honneur, signifiant qu’elle n’est pas le fait d’une recherche par l’administration compétente.
Elle peut être demandée, à l’occasion d’une activité dite commerciale.
Notamment, lorsque la personne peut être amenée à engager des fonds au nom d’une entreprise.
Le fondement de cette attestation repose sur le besoin d’informations nécessaires à certaines activités commerciales et n’exclut pas la demande d’un extrait de casier judiciaire.
Cette attestation est donc considérée comme une déclaration sur l’honneur que la personne concernée doit rédiger en son âme et conscience.
Très simple à formuler, elle doit cependant contenir des éléments incontournables :
- Le nom de naissance
- Le nom de mariage (si différent)
- La date de naissance
- Le lieu de naissance
Sans oublier la filiation :
- Le prénom et le nom du père
- Le prénom et le nom de naissance de la mère