A QUEL MOMENT AVOIR RECOURS A L'ATTESTATION D’ORDRE DE MISSION

L’attestation d’ordre de mission est un document permettant de justifier un déplacement réalisé pour le compte de la société.

Au delà de l’ordre de mission qui permet au représentant de la société de faire des démarches pour le compte de la société, et d’encadrer les dépenses réalisées à cette occasion, l’attestation d’ordre de mission sert à justifier auprès d’un tiers, ladite représentation.

Bien que rarement demandé, ce document vous permettra de justifier une absence, durant laquelle vous étiez en déplacement pour le compte de votre société.

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Attestation de stage
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Cession de fonds
Cession de parts sociales
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CGVU
Contrat à Durée Déterminée
Contrat à Durée de Chantier
Contrat à Durée Indéterminée
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Justificatif d'absence
Lettre d'embauche
Lettre de blâme à un salarié
Modification des statuts
Période d'essai
Rupture de la période d'essai
Solde de tout compte

Où domicilier ma société ?

Après avoir déterminé la forme juridique appropriée à votre projet, l’une des premières questions abordées est celle de la domiciliation de votre société.

Dans la grande majorité, le siège social d’une société se situe dans les locaux où elle exerce son activité, ceci donnant lieu à l’existence d’un bail commercial.

Dans un souci économique, la loi autorise le dirigeant de ladite société d’établir son siège social à son domicile ou à l’adresse d’une société de domiciliation.

Au moment de l’immatriculation de votre société, vous devrez donc justifier l’adresse de votre siège social

• Votre siège social est fixé dans des locaux
  Présentez votre bail commercial
• Votre siège social est fixé dans les locaux d’une autre société
  Le dirigeant de la société accueillant le siège social de votre société, devra vous fournir une attestation de domiciliation.
• Votre siège social est fixé chez le dirigeant de la société
  Vous pouvez légalement déclarer votre siège social chez vous.
• Votre siège social est situé au sein d’une société de domiciliation
  Un contrat de domiciliation vous sera alors remit, justifiant de l’adresse de votre siège social
• Votre siège social est fixé dans les locaux de Gazelles Association Maroc
  Une adhésion mensuelle à petit prix, sans préavis et libre de tout engagement

Si vous êtes locataire, vous êtes dans l’obligation d’en avertir le propriétaire, ceci n’étant pas une demande d’autorisation

Il existe cependant quelques exceptions au regard du bail d’habitation, des conventions du syndic de copropriété ou encore des règles d’urbanisme, qui peuvent limiter la domiciliation dans le temps (5 ans maximum)

Seul le dirigeant de l’entreprise peut domicilier la société à son domicile privé.

Quelques questions souvent posées

La domiciliation de mon entreprise à mon domicile impose t-elle un accord du propriétaire ?
Non, contrairement à ce qui est souvent affirmé.
Cette fausse idée, venant de la confusion existante entre la domiciliation d’une société et les locaux abritant son activité.
En réalité le siège social est une adresse déclarée à des fins administratives et ne demande aucunes obligations.
Contrairement aux locaux abritant l’activité de la société, qui doivent être assortis de l’autorisation du propriétaire

La société peut-elle être domiciliée chez un des associés ?
Seulement si ledit associé est le dirigeant de l’entreprise, car il est obligatoire que celui-ci soit porteur des droits et pouvoirs de représentation légaux.

Un associé non dirigeant, même majoritaire, ne peux domicilier l’entreprise à son domicile

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