QU'EST QU'UNE ATTESTATION D'INFORMATION AU CONJOINT

Une attestation d’information au conjoint permet de prévenir son conjoint des risques financiers que vous prenez lors d’une création d’une société, de l’acquisition de parts sociales, de l’achat d’un fonds de commerce …

Cette attestation concerne les biens que les conjoints ont en commun.

La signature du conjoint à cette attestation prouve de façon irrévocable la prise de connaissance des risques encourus.

D'AUTRES DOCUMENTS

Attestation de stage
Cession de fonds
Cession de parts sociales
Certificat de travail
CGVU
Contrat à Durée Déterminée
Contrat à Durée de Chantier
Contrat à Durée Indéterminée
Convention d'embauche
Lettre d'embauche
Modification des statuts
Période d'essai