L’attestation de remboursement de dépôt de garantie peut être demandée par le propriétaire à son locataire, une fois les clés rendues.

Ladite attestation peut servir de justificatif comptable.
Le remboursement du dépôt de garantie occasionne souvent quelques litiges entre propriétaire et locataire.

Ledit remboursement, doit correspondre au montant du dépôt de garantie fait par le locataire au moment de la signature du bail.

De ce montant peut être déduit quelques obligations restant à la charge du locataire, telles que :

• La dernière facture d’électricité
• Une facture correspondante à une réparation
• Une taxe …

Cette attestation permettra au propriétaire de justifier son règlement de façon comptable.

Ladite attestation de remboursement de dépôt de garantie doit mentionner :

• Le montant du dépôt de garantie
• Les éventuelles retenues (permettant d’honorer les dettes du locataire liées au local loué)
• Le montant restitué
• L’identité du locataire
• La date du dépôt de garantie
• La date de la restitution de dépôt de garantie

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