A PROPOS DU CTP

Comprendre le Contrat de travail à temps partiel (CTP)

Ce type de contrat n’a pas de structure légale prise en compte par le code du travail marocain, cependant il peut exister par accord entre les parties (employeur/employé), lorsque le temps de travail est inférieur à la durée légale pratiquée en entreprise.

Le contrat doit se faire obligatoirement par écrit, permettant au salarié de cumuler plusieurs emplois, mais l’obligeant dans la somme des durées de travail, à ne pas dépasser les durées maximales légales.

Le CTP peut être conclu pour une période déterminée ou indéterminée et doit, dans tous les cas, mentionner :

• Le poste du salarié
• Les éléments de rémunération
• La durée (soit hebdomadaire, soit mensuelle) de son travail pour l’entreprise

A noter que les heures autres que celles définies initialement sur le contrat de travail, peuvent être considérées comme heures complémentaires, à la condition que leur durée soient limitées et inscrites au contrat.

En effet, sans spécification d’une limite des heures complémentaires, celles-ci se transforment en heure supplémentaire.

Le Contrat de travail à temps partiel doit donc mentionner clairement, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires, au delà de celles fixées par ledit contrat comme étant des heures légales.

Quelques questions fréquentes

A quelle occasion avoir recours à un contrat de travail à temps partiel (CTP) ?
Lorsque le travail demandé au salarié ne justifie pas un temps plein, donc sa présence durant 44 heures par semaine.
Il est indispensable de l’écrire et de le signer, car en cas de litige et en l’absence d’écrit entre les parties, le contrat de travail sera de facto un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Les droits liés au CTP sont identiques à ceux d’un CDI.

Peut-on changer un CTP en CDI ?
Oui, ce changement peut-être le reflet de la bonne santé d’une entreprise ayant développée le poste occupé par un CTP

Le CTP est-il courant au Maroc ?
Non, ce genre de contrat reste relativement rare

D'AUTRES DOCUMENTS

Attestation de stage

Cession de fonds

Cession de parts sociales

Certificat de travail

CGVU

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Modification des statuts

Période d'essai