LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - COVID 19

Le recours au licenciement économique n'est pas systématique

Depuis mi-mars le Maroc n’échappe pas à la nébuleuse de règles inédites imposées par la pandémie de la Covid 19. Le recours au licenciement économique apparait souvent comme la seule solution face aux impacts d’une contamination encore mal comprise. Mais force est de constater que nombre d’entreprises prennent le chemin de la faillite.

Le soutien aux entreprises est une notion tout aussi flou que l’efficacité des règlementations édictées pour lutter contre la Covid 19.

Face à la situation actuelle, aucune disposition légale n’a été prévue.

Impliquant de facto que les relations de travail soient toujours encadrées par la Loi 65.99 du 11 septembre 2003 du Code du travail. Il appartient donc au responsable de l’entreprise en difficulté de se rapprocher des autorités compétentes (le gouverneur) afin de lui exposer les raisons d’un recours au licenciement économique, tel qu’un rapport de motifs, un état de la situation financière de l’entreprise et un rapport émanant d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.

Il est important de garder à l’esprit, l’aspect exceptionnel de la situation face au Covid 19

En effet, si l’on se reporte au projet de la Loi de Finances rectificative, il faut tenir compte que les aides d’État seront conditionnées à la préservation d’au moins 80% des salariés.

En outre, il est également important de comprendre que le recours au licenciement économique peut s’apprécier différemment selon les secteurs d’activité, ainsi les entreprises directement liées au domaine du tourisme sont bien plus impactées que les autres.

Enfin il est raisonnable de classifier les salariés avant de procéder au licenciement, en ce sens qu’il existe des critères de sélection favorisant le maintien du salarié au sein de l’entreprise, tels que son ancienneté, sa valeur professionnelle ou encore sa charge familiale.

Pour finir, il faut préciser que les intentions de licenciements pour motif économique doivent être transmises aux salariés au moins un mois avant leur application.

Pour les entreprise de moins de 50 salariés, cette information doit être donnée au comité d’entreprise, pour que le représentant des salariés puisse engager une concertation sur l’étude éventuelle de moyens permettant d’éviter un certain nombre de licenciement ou d’en minimiser les effets. Si l’entreprise suit exactement la procédure et obtient l’autorisation administrative de licenciements dans le cadre de difficultés économiques avérées, les salariés bénéficieront de la totalité des indemnités légales sans pouvoir contester le licenciement économique