Transfert de contrat de travail

Transfert de contrat de travail

Un point sombre au code du travail

TRANSFERT DE CONTRAT DE TRAVAIL

Le transfert de contrat de travail est un point souvent abordé, mais peu souvent appliqué selon les règles.

Gazelles Association Maroc vous aide à éclaircir ce point peu respecté par manque d’informations.

L’ambiguïté tient essentiellement à deux point qui s’opposent :

  • Le premier point réside par le fait qu’une fois signé, le contrat de travail est fixé dans son contenu, signifiant ainsi que toutes modifications et changements concernant l’employeur ne privent pas le salarié de son contrat de travail.
  • Le second point, tout aussi vrai que le premier, constate qu’un contrat de travail lie l’employeur et le salarié. Donc par définition, lorsque l’une des deux parties quitte la relation contractuelle, l’autre partie ne peut que constater la disparition de son contrat.

Cependant, afin d’éviter une situation conflictuelle, le code de travail prévoit un dispositif

En cas de changement d’employeur ou de modification statutaire sur la forme juridique, les contrats de travail sont alors transférés.

Ainsi, le cas le plus répandu est celui du transfert automatique du contrat de travail de l’ancien employeur au nouvel employeur, sans qu’aucun accord n’intervienne entre les parties.

TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS ACCORD

C’est le cas le plus répandu, et on parle ici de transferts automatiques.

Une entreprise peut changer de propriétaire, que ce soit par vente ou par transfert, elle peut également faire l’objet d’une succession ou encore d’une fusion.

Dans ces cas, les contrats de travail des salariés en cours de validité à la date de l’événement, sont prient en compte automatiquement par le nouvel employeur.

Les conditions d’un tel transfert :

  • Être salarié de l’entreprise. En effet, seuls les salariés liés à un employeur par un lien de subordination sont concernés.
  • Être titulaire d’un contrat en cours de validité. Quelque soit ledit contrat, DDI, CDD, CDC ou CTP. La disposition inclus également les contrats en suspension (congé de formation, congés payés, maternité, maladie …)
  • Que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’objet de la société.

LES TRANSFERTS DE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC ACCORD

Ces transferts s’assimilent à un accord tripartite, en réalité on devrait parler de convention de transfert.

Ces transferts concernent des cas particuliers dont la liste n’est pas exhaustive, mais ils concernent principalement les contrats changeant de société par migration.

La société liée au contrat du salarié prend fin, pour des raisons administratives ou économiques. Cependant, une entreprise dans le même secteur d’activité, peut reprendre ladite société pour tenter de la sauver en édictant des conditions économiques qu’il présente et défend pour que la reprise soit viable.

Dans ce cas, il est parfaitement possible, pour l’éventuel repreneur, de proposer des décisions de gestion qui peuvent avoir pour conséquences des modifications aux contrats de certains salariés. Dans ce cas spécifique, il faut que lesdits salariés acceptent les modifications demandées, et signent leurs accords.